DEFINITION DES PARTIES
Entre l’entreprise individuelle, JAULINE AND CO, auto-entrepreneur à 49160 Longué-Jumelles, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés d’Angers, sous le numéro SIRET 98772056200014, représentée par Pauline JOUSSET en qualité de Gérante, dûment habilité aux fins des présentes.
L’Entreprise peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.
Ci-après le « Vendeur » ou l’ « Entreprise», ou « JAULINE AND CO »,
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de l’entreprise,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,
PREAMBULE
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes concluent sur le site internet : www.jaulineandco.fr
Le site internet JAULINE AND CO commercialise les produits suivants : chaussures et accessoires de mode.
Le client est tenu de prendre connaissance des présentes conditions et de les accepter avant tout achat sur ce site.
Article 1 : Applications des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent donc à toutes les ventes de Produits, ou Services effectuées par un consommateur sur le site www.jaulineanco.fr.
Les présentes CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. Elles régissent la relation entre le Vendeur (JAULINE AND CO) et l’acheteur (le client).
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet.
Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.
Ces CGV sont consultables sur le site Internet JAULINE AND CO. l’Entreprise s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve au moment de l’achat. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par l’Entreprise constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 2 : ACCESSIBILITÉ AU SITE & COMPTE CLIENT
Le site est mis à disposition par l’Entreprise JAULINE AND CO, et libre d’accès. Il est accessible, en principe, 24/24h et 7/7j. Une interruption peut intervenir pour des besoins de maintenance, de sécurité ou de force majeure.
L’entreprise JAULINE AND CO ne peut être tenue responsable de tout dommage résultant d’une indisponibilité du site.
La création d’un compte n’est pas obligatoire pour accéder au site et à son contenu. Pour passer commande, le client peut créer un compte client. La création d’un compte sur le site www.jaulineandco.fr implique le fait d’avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes Conditions.
Article 3 : La commande
Pour passer commande, le client doit ajouter les produits de son choix à son panier.
Une fois dans le panier, le montant total de la commande, auquel s’ajoutent les frais de livraison est affiché.
Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement. Avant de valider la commande, le client s’assure de l’exactitude des informations qu’il a communiqué pour la livraison.
Article 4 – Disponibilités des produits
Les commandes seront honorées dans la limite des stocks disponibles. Les stocks sont mis à jour automatiquement et en temps réel sur le site internet JAULINE AND CO. Toutefois, si une erreur dans la mise à jour, quelle qu’en soit l’origine, n’engage pas la responsabilité de JAULINE AND CO. Si un produit vient à manquer, et que ce n’est pas indiqué sur le site, JAULINE AND CO en informera le client dans les plus brefs délais. Le client sera alors remboursé.
Artilce 5 : Prix et paiements
Sur le site www.jaulineandco.fr, les prix sont indiqués en euro, JAULINE AND CO n’est pas assujetti à la TVA, en tant que auto-entrepreneur et hors frais spécifiques d’expédition.
Pour tous les produits expédiés hors France métropolitaine pourra être soumis aux éventuelles taxes locales, droits de douane ou autres frais indépendants de l’Entreprise JAULINE AND CO.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqué au moment de la commande.
Le paiement du panier s’effectue en totalité le jour de la commande, selon les modalités suivantes: carte bancaire.
La facture sera adressée au client après encaissement du montant de la commande.
Article 6 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Les produits demeurent la propriété de JAULINE AND CO jusqu’au complet paiement, frais de port inclus. Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction, ou tout autre dommage qui pourrait être occasionné, ne sont pas à la charge de la l’Entreprise JAULINE AND CO.
ARTICLE 7 – MODALITES DE LIVRAISON
Le client peut choisir son mode livraison : à domicile ou en point relais. La livraison s’effectue à l’adresse mentionnée lors de la commande.
Après confirmation de la commande par le client, et sous réserve de l’acceptation du paiement, JAULINE AND CO préparera la commande.
Une fois préparée, votre commande sera expédiée dans un délai de 24h minimum suivant votre commande (hors week-end et jours fériés).
Conformément à l’article L216-2 du code de la consommation, en cas de non-respect du délai de livraison, l’acheteur doit contacter par écrit le vendeur, aux coordonnées de contact mentionnées aux présentes CGV, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si dans ce délai raisonnable, le vendeur n’a pas procédé à la livraison du ou des produits commandés, l’acheteur pourra résoudre la vente par écrit transmis au vendeur aux coordonnées écrites dans la définition des parties.. Dans ce cas, le prix de la commande sera remboursé dans sa totalité dans le délai de quatorze (14) jours suivant la date de résolution de la commande.
Si vous avez un doute sur le colis : si vous le trouvez endommagé ou si vous pensez qu’il a été ouvert, JAULINE AND CO vous conseille de refuser le colis et d’émettre vos réserves par courrier recommandé à l’intention du transporteur dans les trois jours suivant la réception du colis. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré.
Article 8 : DISPONIBILITE ET PRESENTATION
Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs.
ARTICLE 9 : DELAI DE RETRACTATION
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ».
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit retourner le formulaire figurant dans « les modalités de retour » et notifier JAULINE AND CO par mail à l’adresse suivante : contact@jaulineandco.fr
Le client devra retourner les produits au plus tard dans les quatorze jours suivant la date d’envoi de son courrier de rétractation. Les produits doivent être retournés selon les conditions stipulés dans « les modalités de retour ».
L’Entreprise JAULINE AND CO s’engage à rembourser le Client du montant de sa commande (à l’exception des frais de livraison), au plus tard quatorze jours après réception des produits retournés.
JAULINE AND CO procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement utilisé par le client.
Le retour de Produits ne permet pas un échange contre un ou plusieurs autre(s) Produit(s). Le cas échéant, le Client devra passer une nouvelle commande sur le Site.
Conformément à l’article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour, essentiellement :
- Les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
- Les produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Article 10 : Garanties
10.1 : Garantie légale des produits
Tous les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité (article L. 217-7 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant au Client de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.
JAULINE AND CO est garant de la conformité du bien vendu au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivant du code de la consommation.
En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
- l’acheteur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir;
- l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
- l’acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt −quatre mois suivant la délivrance du bien (ce délai est de 6 mois pour les produits d’occasion).
10.2 Garantie légales des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivant du code civil l’acheteur peut mettre en œuvre la garantie légale contre les défauts cachés du produit vendu. Dans cette hypothèse, l’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Cette action doit être mise en intenté par l’acquéreur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice conformément à l’article 1648 du code civil et dans la limite de cinq années suivant la livraison du produit.
Il appartient à l’acheteur d’établir que le défaut existait avant la livraison du produit et était non-apparent à cette date.
Article 11 – Force Majeure
L’Entreprise JAULINE AND CO ne sera pas responsable de l’inexécution ou du retard d’exécution de ses obligations en cas de force majeure. La force majeure est entendue au sens traditionnellement retenu par la jurisprudence française. (Blocage des moyens de transport ou d’approvisionnements, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, arrêt des réseaux de télécommunications ou difficulté propres aux réseaux de télécommunications externe aux clients)
Article 12 : Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet www.jaulineandco.fr reste la propriété de l’Entreprise JAULINE AND CO. Le Client n’a en aucun cas, quelconque droit sur le contenu du site internet. Le Client s’engage à respecter cette propriété intellectuelle. Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 13 – Modification des CGV
L’Entreprise se réserve le droit de modifier ses CGV. En cas de refus du Client d’adhérer aux nouvelles CGV, celui-ci ne pourra passer de nouvelle commande sur le Site.
Les CGV applicables à la commande sont celles en vigueur au moment de la commande.
Article 14 : RGPD et protection des données personnelles
Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour l’exécution du présent contrat.
Article 15 : Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.
Tout litige relatif, directement ou indirectement, à l’utilisation du Site sera de la compétence des juridictions françaises.
Article 16 : Médiation
Le client est informé par JAULINE AND CO de la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux présentes conditions générales, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
En vertu de l’Article L. 612-1 du code de la consommation : Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre.
Lorsqu’il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s’étend à l’ensemble des entreprises d’un domaine d’activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d’y recourir.
Les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre sont précisées par décret en Conseil d’État.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, vous avez la possibilité de recourir au service de médiation par voie électronique : Médiateur de la consommation – La Médiation Professionnelle
Ou par voie postale : MEDIATION PROFESSIONNELLE, 24 rue Albert de Mun, 33000 Bordeaux
Aussi, si votre achat a été effectué sur notre site Internet, nous vous informons par la présente, qu’en conformité avec le règlement européen n°524/2013, vous avez le droit de solliciter la résolution de votre litige sur la plateforme dédiée à la résolution en ligne des litiges de la consommation accessible via l’adresse électronique suivante: http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Article L. 616-1 : Tout professionnel communique au consommateur, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat, les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève. Le professionnel est également tenu de fournir cette même information au consommateur, dès lors qu’un litige n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès de ses services.
Article R. 616-1 : En application de l’article L. 616-1, le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site internet, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou, en l’absence de tels supports, par tout autre moyen approprié. Il y mentionne également l’adresse du site internet du ou de ces médiateurs.